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Salariés visés (art. 933-1 du code du travail)
Tout salarié en CDI à temps plein ou partiel justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie.
Pour les CDD, le salarié doit justifier de 4 mois de CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.
Sont exclus du bénéfice du DIF les salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.
Acquisition des droits au DIF (art. 933-2 du code du travail)
CDI temps complet
20 heures par an
Plafonnées à 120 heures cumulables pendant 6 ans.
 CDI temps partiel
Prorata temporis
Plafonnées à 120 heures.		 CDD
Prorata temporis
Caractéristiques de l'action de formation (art. 933-3 du code du travail)
Les actions éligibles au titre au DIF sont définies par les accords de branche ou d'entreprise.
A défaut, sont éligibles au DIF les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou encore celles visant un diplôme ou une qualification reconnue.
Rémunération et temps de travail (art. 933-4 du code du travail)
En principe, les actions de formation dans le cadre du DIF, se déroulent en dehors du temps de travail. Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail.
Les heures consacrés à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Lorsque les heures de formation sont effectuées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation. 
Elle est égale à 50% de la rémunération nette du salarié calculée sur les 12 derniers mois.
Elle n'est pas soumise aux cotisations sociales, salariales et pratronales et, est aussi exclue de l'assiette de calcul de la CSG CRDS.
Gestion de la demande du DIF (art. 933-6 du code du travail)
Le salarié doit déposer sa demande par écrit à son employeur. L'employeur dispose alors d'un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation.
L'employeur peut refuser la demande durant 2 excercices civils consécutifs, le salarié bénéficie alors d'une priorité d'instruction de sa demande par le FONGECIF ou l'OPACIF.